1 - L'employeur est tenu d' informer ses employés sur la surveillance mail qu'il effectue. (article L.121-8 du Code du travail)
2 - Elle doit être justifiée par la nature du problème et proportionnée. (article L.120-2 du Code du travail)
3 - La surveillance mail doit faire l'objet de procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise avant sa mise en œuvre. (article L.432-2-1 du Code du travail) Sinon, le système de gestion de l'outil en place ne peut pas être utilisés comme preuve de la culpabilité de l'employeur en cas de litige.
4 - Elle doit être notifiée à la CNIL. (loi Informatique et Liberté) Sinon, des sanctions pénales sont prévues, ainsi la gestion des systèmes en place, ne peut pas être utilisés comme preuve dans une procédure judiciaire
5 - Les e-mails personnels sont en dehors du champ d'application. (la mention personnel doit être inscrite dans l'objet du mail)
Conclusion
La surveillance mail n'est pas une nécessité pour l'entreprise. Mais, il peut être intéressant d'utiliser un système automatisé de surveillance mail qui permet de surveiller le contenu des messages au niveaux de certains mots clefs ou types de pièces jointes.
